Déposer un dossier de demande d’enregistrement au Répertoire Spécifique (RS) pour faire reconnaître officiellement une certification peut sembler complexe. Pourtant, cette démarche offre des avantages considérables pour un organisme de formation et ses apprenants. Comment s’assurer que votre projet de certification est bien éligible au RS et que votre dossier sera conforme aux attentes de France Compétences ?
Suivez ce guide pas à pas pour maximiser vos chances de succès.
Le Répertoire Spécifique : un atout pour vos formations
Le Répertoire Spécifique (RS) est, aux côtés du RNCP, l’un des deux répertoires nationaux gérés par France Compétences. Contrairement au RNCP qui recense des certifications aboutissant à un métier complet, le RS enregistre des certifications de compétences complémentaires ou spécifiques à un métier. En d’autres termes, le RS valorise des blocs de compétences ou des habilitations sans pour autant couvrir l’intégralité d’un métier.
Inscrire une certification au RS présente plusieurs avantages clés :
- Financements via le CPF
- Reconnaissance officielle par l’État
- Visibilité et attractivité accrues
- Avantage concurrentiel
Votre certification est-elle éligible au RS ?
Avant de constituer un dossier, vérifiez que votre projet de certification entre bien dans le périmètre du RS tel que défini par la loi. Selon l’article L.6113-6 du Code du travail, le Répertoire Spécifique accueille des certifications correspondant à des compétences professionnelles complémentaires à celles attestées par les certifications professionnelles. Concrètement, cela inclut :
- Les habilitations obligatoires découlant d’une exigence légale ou réglementaire pour exercer un métier.
- Les certifications de compétences transversales, mobilisables dans divers secteurs professionnels (par exemple la maîtrise d’une langue étrangère ou d’un logiciel spécifique).
- Les certifications de compétences complémentaires à un métier, portant sur des techniques ou méthodes additionnelles dans un domaine professionnel donné.
Les critères officiels d’enregistrement à respecter
France Compétences évalue chaque demande d’enregistrement au RS selon six critères officiels. Pour qu’un dossier soit jugé conforme, il doit répondre précisément à chacun de ces critères :
- Adéquation au marché de l’emploi – La certification doit correspondre à des compétences recherchées par le marché du travail (besoins concrets des employeurs).
- Qualité des référentiels – Le référentiel de compétences et le référentiel d’évaluation doivent être solides, cohérents et de qualité professionnelle.
- Procédure d’évaluation rigoureuse – Des procédures de contrôle et d’organisation des épreuves d’évaluation doivent être mises en place pour garantir la fiabilité de la certification.
- Conformité légale et réglementaire – Le projet de certification doit prendre en compte toutes les contraintes légales ou réglementaires liées aux compétences visées (normes, sécurité, réglementations spécifiques du secteur, etc.).
- Cohérence avec d’autres certifications – Le cas échéant, il faut assurer la cohérence avec d’éventuels blocs de compétences de certifications professionnelles déjà enregistrées au RNCP qui seraient liés ou comparables.
Association des partenaires de branche – Le cas échéant, décrire les modalités d’association des commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) des branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels de la certification.
La procédure de dépôt : étapes importantes de la demande
Une fois l’éligibilité confirmée et votre projet bien ficelé, vous pouvez entamer la procédure de dépôt de votre dossier RS sur la plateforme en ligne de France Compétences. Voici les étapes clés à suivre :
1 – Création de votre compte en ligne – Rendez-vous sur l’espace en ligne de France Compétences dédié aux organismes certificateurs et créez un compte. Cette étape administrative est indispensable pour accéder à la téléprocédure de dépôt.
2 – Constitution du dossier – Préparez soigneusement l’ensemble des éléments demandés par France Compétences. La téléprocédure vous guidera via différents formulaires où renseigner les informations sur votre organisme et sur la certification, et où joindre les documents requis.
3 – Dépôt en ligne de la demande – Une fois le formulaire complété et tous les documents joints, vous soumettez officiellement la demande via la plateforme. Aucun envoi papier n’est accepté : tout se fait de manière 100% dématérialisée. Après le dépôt, France Compétences réalise d’abord un examen de recevabilité du dossier (complétude administrative). Cette première revue prend environ 1 mois. Si le dossier est jugé recevable, il passe en phase d’instruction approfondie.
4 – Instruction du dossier et décision finale – Votre dossier complet est alors étudié en détail par un instructeur de la Commission de la certification professionnelle de France Compétences. L’instruction approfondie peut durer plusieurs mois (en moyenne 5 mois d’analyse, suivis d’une relecture par un comité de supervision). Durant cette période, l’instructeur peut vous contacter pour obtenir des clarifications ou compléments. Enfin, le dossier passe en Commission plénière, qui rend une décision finale généralement 6 à 7 mois après le dépôt initial.
Après instruction, le verdict peut être de trois ordres : favorable (votre certification est enregistrée au RS pour une durée de 5 ans), ajourné (la commission demande des modifications ou informations complémentaires, avec possibilité de représenter un dossier amélioré) ou défavorable (refus). En cas de refus, la procédure devra repartir de zéro – une issue évidemment à éviter compte tenu des délais.
Conseils pour un dossier réussi (et erreurs à éviter)
Les commissions de France Compétences étant très sélectives, il est important de peaufiner votre dossier avant le dépôt. Voici quelques conseils pratiques pour maximiser vos chances d’acceptation :
- Partir d’un besoin métier avéré – Appuyez votre projet sur des besoins concrets du secteur visé. Montrez en quoi la certification répond à une demande réelle des employeurs ou des professionnels.
- Soigner les référentiels – Vos référentiels de compétences et d’évaluation sont le cœur du dossier. Ils doivent être clairs, complets et structurés de manière cohérente, reflétant fidèlement les compétences visées et la façon dont elles seront évaluées.
- Détailler les modalités d’évaluation – Expliquez en détail comment seront organisées les épreuves ou examens permettant de certifier la compétence. Cette transparence sur l’organisation pratique de la certification est un gage de sérieux très apprécié par la commission.
- Choisir un intitulé de certification pertinent – Le titre de votre certification doit refléter la compétence ciblée de façon précise, sans prêter à confusion. Évitez absolument d’utiliser un intitulé de métier (ex : Photographe, Plombier) ou un libellé de diplôme existant, afin de ne pas empiéter sur le périmètre du RNCP.
- Vérifier l’unicité et la plus-value du projet – Avant de déposer, effectuez un tour d’horizon des certifications déjà enregistrées sur le RS (et éventuellement au RNCP) pour vous assurer que votre projet n’est pas redondant.
- Ne rien laisser au hasard sur la forme – Un dossier bien présenté et exhaustif sur le fond comme sur les pièces jointes est indispensable. Relisez attentivement chaque section et faites-vous relire si possible pour éliminer les coquilles, incohérences ou oublis. Vérifiez que tous les documents obligatoires sont bien fournis et que les consignes de présentation de France Compétences sont respectées.
En évitant ces écueils et en suivant ces bonnes pratiques, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour que votre demande d’enregistrement au RS aboutisse. La route peut être longue, mais obtenir l’inscription de votre certification au Répertoire Spécifique est un investissement précieux pour la reconnaissance et le financement de vos formations professionnelles.
Bonne réussite dans vos démarches !
