Vous êtes organisme de formation et souhaitez rendre vos formations éligibles au CPF (Compte Personnel de Formation) ? Pour cela, il est souvent nécessaire de faire reconnaître votre propre certification professionnelle par France Compétences en l’inscrivant au Répertoire Spécifique (RS). En effet, seules les formations débouchant sur une certification enregistrée au RNCP ou au RS peuvent être financées par le CPF. Disposer de votre titre certifié au RS permet donc l’éligibilité CPF des formations qui y préparent. Cependant, la démarche d’enregistrement au RS s’avère longue et complexe. Ce guide vous explique comment faire une demande d’éligibilité au RS.
Le Répertoire Spécifique (RS), qu’est-ce que c’est ?
Le Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations (RSCH) – plus couramment appelé Répertoire Spécifique (RS) – est l’un des deux grands répertoires nationaux de certifications professionnelles, administré par France Compétences. Contrairement au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) qui recense les diplômes et titres conduisant à un métier, le RS regroupe les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires à l’exercice d’un métier. Par exemple, un certificat attestant d’une compétence transverse en boulangerie (techniques avancées de viennoiserie, etc.) relèverait du RS, alors que le CAP Boulanger (qualification métier) relève du RNCP.
Les certifications enregistrées au RS le sont pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, et visent des compétences additionnelles pouvant, le cas échéant, être mises en correspondance avec des blocs de compétences de certifications du RNCP. L’inscription au RS se fait à la demande de l’organisme certificateur porteur du projet, après instruction par la commission de France Compétences en charge de la certification professionnelle.
Pourquoi enregistrer sa certification au RS ?
L’enregistrement de votre certification au RS présente plusieurs avantages stratégiques pour un organisme de formation. Le premier est bien sûr de la rendre éligible au CPF, afin que vos apprenants puissent mobiliser leurs droits de formation pour financer votre parcours. Au-delà du financement, figurer au RS apporte une reconnaissance officielle de votre certification par l’État et les branches professionnelles, renforçant ainsi la crédibilité et la visibilité de votre offre de formation. Cela vous permet de diversifier votre offre, de multiplier les partenariats avec d’autres organismes ou entreprises, d’être mieux reconnu par les acteurs du secteur, et in fine d’atteindre de nouvelles cibles de bénéficiaires. En somme, c’est un atout pour développer votre activité tout en répondant aux besoins du marché du travail sur des compétences spécifiques.
Qui peut déposer une demande au RS ?
Bonne nouvelle : toute organisation (entreprise, association, organisme de formation, etc.) peut déposer un projet de certification au Répertoire Spécifique. Même un individu disposant d’un SIRET peut initier une demande d’enregistrement. Il faut bien distinguer le rôle de l’organisme de formation (qui dispense des formations) de celui de l’organisme certificateur (qui est propriétaire d’une certification professionnelle). En pratique, de nombreux organismes de formation choisissent de créer leur propre certification et d’en être certificateurs afin de valoriser leurs parcours, mais ce n’est ni obligatoire ni systématique.
Critères d’évaluation par France Compétences
France Compétences examine chaque demande d’enregistrement au RS selon six critères officiels fixés par la réglementation. Ces critères sont essentiels à comprendre pour évaluer l’éligibilité de votre projet :
- Adéquation du contenu au marché du travail – Les connaissances et compétences visées par la certification doivent correspondre à de vrais besoins du marché de l’emploi. Autrement dit, la certification doit combler une demande ou une lacune en compétences identifiée dans un secteur professionnel.
- Qualité des référentiels – Le référentiel de compétences et le référentiel d’évaluation doivent être clairs, complets et bien structurés, garantissant la pertinence de la certification et la validité des évaluations associées.
- Procédures d’évaluation fiables – Vous devez mettre en place des procédures de contrôle rigoureuses pour toutes les modalités d’organisation des épreuves d’évaluation (examens, mises en situation, etc.), afin d’assurer leur équité et leur conformité.
- Prise en compte des contraintes légales – Le projet doit intégrer les éventuelles obligations légales ou réglementaires liées aux compétences visées (normes de sécurité, habilitations réglementaires, conditions d’exercice du métier, etc.). Par exemple, si la profession ciblée exige un diplôme d’État ou une autorisation administrative, votre dossier doit montrer comment ces exigences sont respectées.
- Cohérences avec le RNCP (si applicable) – Si votre certification couvre des compétences proches de celles de certifications enregistrées au RNCP, il faut assurer la cohérence des correspondances avec les blocs de compétences déjà reconnus au RNCP. Cela évite les doublons et favorise les passerelles entre certifications.
Déposer une demande d’enregistrement au RS
Passons maintenant aux démarches à suivre pour constituer votre dossier d’enregistrement au RS. France Compétences met à disposition une téléprocédure dédiée pour déposer votre demande en ligne. Lors de cette procédure, plusieurs rubriques doivent être renseignées avec soin :
- Identification de la certification – Il s’agit de définir clairement l’intitulé de votre certification et son périmètre. C’est la première information que l’instructeur verra, alors choisissez un titre explicite et approprié. Évitez par exemple d’utiliser un intitulé correspondant à un métier réglementé existant, au risque de vous voir opposer un refus. Le titre doit refléter une compétence ou habilitation spécifique, et non une qualification métier globale réservée au RNCP.
- Identification de l’organisme certificateur – Indiquez quel organisme porte le projet de certification (votre structure ou éventuellement une entité tierce). Cette étape est assez simple administrativement. Notez qu’il est possible de prévoir une co-certification impliquant plusieurs organismes déposants (partenariat pour porter conjointement la certification). Dans ce cas, tous les co-certificateurs devront être mentionnés.
- Identification des partenaires de formation – Vous devez lister les organismes de formation qui proposeront des parcours préparant à votre certification. Cette section a un enjeu particulier, car les informations saisies seront transmises à la Caisse des dépôts (qui gère le CPF) et conditionneront l’accès au CPF pour les organismes de formation identifiés. Autrement dit, seuls les centres de formation que vous aurez déclarés ici pourront automatiquement voir leurs sessions financées par le CPF pour cette certification. Il est donc important d’anticiper avec quels partenaires (internes ou externes) vous comptez déployer la formation certifiante.
- Référentiel de compétences – C’est le cœur du dossier. Vous devez fournir un référentiel décrivant précisément les compétences attestées par la certification, ainsi que les modalités d’évaluation correspondantes.
- Contraintes légales et réglementaires du secteur – Si votre domaine d’activité est concerné par des réglementations spécifiques, vous devez expliquer comment elles sont prises en compte dans la certification.
- Voies d’accès à la certification – Indiquez quelles sont les conditions et modalités d’accès à la certification pour les candidats. Y a-t-il des prérequis exigés (compétences préalables, niveau de diplôme, expérience professionnelle, etc.) ? Précisez également la composition du jury d’évaluation (nombre de membres, qualification, rôle) qui délivrera la certification, car France Compétences porte une attention à la gouvernance des examens.
- Validation de la certification – Ici, il s’agit d’indiquer les règles d’obtention de la certification. En principe, une certification enregistrée au RS doit être acquise dans sa totalité (pas de validation partielle par blocs comme cela peut exister au RNCP). Cependant, si votre certification comporte des niveaux de maîtrise (par exemple des niveaux linguistiques ou informatiques reconnus par des normes externes), vous pouvez le préciser.
- Liens avec d’autres certifications – France Compétences vous invite à déclarer si votre certification présente des similitudes ou chevauchements avec d’autres certifications existantes, et s’il existe des équivalences possibles. Par exemple, une personne titulaire d’une certification RNCP donnée peut-elle être dispensée d’une partie de votre certification RS ? Ou inversement, votre certification peut-elle servir de bloc à une autre certification ? Indiquez les correspondances ou passerelles envisagées, qu’elles soient partielles ou totales.
- Documents à joindre – Enfin, vous devrez téléverser plusieurs documents justificatifs en annexe de votre demande. Outre les pièces administratives, deux documents seront particulièrement scrutés par l’instruction : (a) un document sur la valeur d’usage de la certification (il doit prouver que les compétences visées répondent aux besoins du marché, par exemple via des études, enquêtes, lettres d’appui d’entreprises…), et (b) un document décrivant les modalités d’organisation des épreuves d’évaluation et les procédures de contrôle associées. Sont également attendus des éléments détaillant l’organisation pratique des examens. L’ensemble de ces informations attestent du sérieux de votre organisme certificateur et de sa capacité à faire vivre la certification une fois enregistrée.
Un processus exigeant… à ne pas mener seul !
En conclusion, déposer un dossier au RS est un parcours exigeant qui requiert du temps, de la méthode et une connaissance fine des critères attendus. Pour maximiser vos chances de succès, il est fortement conseillé d’opter pour un accompagnement professionnel : un cabinet spécialisé pourra vous guider pas à pas, revoir votre dossier, garantir sa conformité aux exigences de France Compétences et optimiser la présentation de vos atouts. BMG Consulting, fort de plus de 15 ans d’expérience dans la formation professionnelle , propose justement un suivi sur-mesure pour ce type de projet. De l’obtention du NDA à l’enregistrement au RS ou au RNCP en passant par la certification Qualiopi, nos experts vous conseillent à chaque étape. N’hésitez pas à nous contacter pour être accompagné dans votre demande d’éligibilité au RS !
