Votre NDA a disparu de la liste publique ? C’est généralement une caducité automatique, pas une sanction. Cette caducité peut être due à deux causes principales :
- vous n’avez pas transmis votre Bilan Pédagogique et Financier (BPF),
- ou vous l’avez transmis avec zéro activité.
La bonne nouvelle : c’est réversible. Contactez votre Service Régional de Contrôle (SRC) pour déposer une nouvelle demande. Délai estimé : 30 jours si votre dossier est complet.
Qu'est-ce qu'un NDA et pourquoi c'est critique
Le NDA (Numéro de Déclaration d’Activité) est un identifiant à 11 chiffres attribué par la DREETS de votre région. C’est bien plus qu’un simple numéro administratif : c’est la condition légale d’existence de votre organisme de formation.
Sans NDA valide, vous ne pouvez pas exercer légalement. Vous disparaissez de la liste publique des organismes de formation, vos certifications deviennent inopérantes, et vos financements s’arrêtent immédiatement. C’est pourquoi la transmission annuelle du BPF n’est pas optionnelle, même si votre activité a été faible ou nulle.
Pourquoi perd-on son NDA ? Les deux causes réelles
La perte du NDA résulte presque toujours d’une procédure administrative automatique, pas d’une sanction. Deux situations déclenchent la caducité, selon l’article L.6351-6 du Code du travail.
Première cause : vous n’avez pas transmis votre BPF | Chaque année, entre début avril et fin mai, vous devez télétransmettre votre Bilan Pédagogique et Financier via la plateforme « Mon activité formation ». Si vous oubliez cette transmission, la caducité est automatique. Pas de rappel, pas de délai de grâce. L’absence de transmission suffit. |
Deuxième cause : vous avez transmis un BPF avec zéro activité | Vous avez rempli le BPF, mais vous avez déclaré aucune heure de formation et aucun chiffre d’affaires en formation. Même si vous aviez une bonne raison (année creuse, transition, etc.), la caducité s’applique de plein droit. Remarque importante : si vous n’aviez vraiment aucune activité, vous deviez déclarer un BPF « néant », pas un BPF blanc. La distinction existe, et elle compte. La fenêtre de transmission s’ouvre généralement début avril et se ferme fin mai. Beaucoup d’organismes oublient cette date ou la confondent avec d’autres échéances administratives. Résultat : caducité silencieuse, découverte plusieurs mois plus tard. |
Les conséquences immédiates de la perte du NDA
Comprendre ce qui se passe vraiment vous aidera à agir vite.
Contrairement à ce qu’on pourrait croire, il n’y a pas de délai de grâce. La caducité s’applique dès que les conditions sont réunies. Mais voici la bonne nouvelle : dans la grande majorité des cas, c’est réversible.
Vérifier votre statut en 2 minutes
Avant d’agir, confirmez que votre NDA a vraiment disparu.
Rendez-vous sur data.gouv.fr et téléchargez le fichier Excel « Liste publique des organismes de formation ». Recherchez votre organisme par NDA ou par SIREN. Si vous n’y figurez plus, c’est confirmé : caducité.
Cette liste est mise à jour régulièrement, donc le délai entre la caducité administrative et son apparition ici est très court. Si vous êtes absent du fichier, vous êtes absent de la liste officielle.
Notez aussi la date de cette vérification. Vous en aurez besoin pour votre demande auprès de la DREETS.
Les 3 étapes pour régulariser votre situation
Étape 1 : Préparez votre dossier
Avant de contacter la DREETS, rassemblez les documents essentiels :
Votre SIREN et SIRET
Une preuve de première action de formation (convention, facture, attestation de réalisation)
Votre dernier BPF transmis (ou une copie de l’accusé de réception)
Un justificatif d’activité récente si possible (contrat, facture, attestation de stagiaire)
Le Service Régional de Contrôle (SRC) peut parfois réactiver votre numéro existant si votre activité n’a pas réellement cessé. Signalez-le clairement dans votre demande et joignez tout justificatif d’activité récente. C’est plus rapide qu’une nouvelle demande.
Étape 2 : Contactez votre SRC régionale
Chaque région a son propre Service Régional de Contrôle. Trouvez les coordonnées de votre SRC sur le site de votre DREETS régionale. Vous pouvez aussi consulter l’annuaire officiel des DREETS.
Envoyez un email ou appelez directement. Soyez clair : expliquez que votre NDA est caduc et que vous souhaitez le réactiver ou en obtenir un nouveau. Joignez votre dossier complet. Les délais varient selon les régions, mais comptez environ 30 jours si votre dossier est complet.
Étape 3 : Mettez à jour votre certification Qualiopi
Une fois votre nouveau NDA obtenu, contactez votre organisme certificateur Qualiopi pour lui transmettre le numéro. Votre certificat redevient opérant dès que cette mise à jour est effectuée. C’est une étape souvent oubliée, mais elle est obligatoire.
Anticiper pour éviter la récidive
Une fois régularisé, ne laissez pas ça se reproduire.
Réflexe 1 : Marquez la fenêtre BPF dans votre calendrier | Début avril, ouvrez votre agenda et bloquez du temps pour le BPF. Fin mai au plus tard, c’est la limite. Ne comptez pas sur un rappel : il n’y en a pas. |
Réflexe 2 : Déclarez au moins une action, même réduite | Si votre activité est très faible, déclarez quand même. Une seule action de formation, même courte, suffit à maintenir votre NDA actif. L’important est de montrer une activité réelle, pas un chiffre gonflé. |
Réflexe 3 : Transmettez le BPF à la DREETS ET à votre certificateur Qualiopi | Ce sont deux obligations distinctes, souvent confondues. La DREETS reçoit le BPF via « Mon activité formation ». Votre certificateur Qualiopi reçoit une copie ou un justificatif. Les deux doivent être informés. |
FAQ
Non. Légalement, vous ne pouvez plus organiser d’actions de formation professionnelle continue. Continuer à le faire vous expose à des remboursements exigés par les financeurs lors des contrôles.
Non, c’est une estimation. Les délais varient selon les régions et la complétude de votre dossier. Un dossier incomplet peut traîner plusieurs mois. Envoyez tout d’un coup, bien organisé.
Oui. Votre certificat Qualiopi devient inopérant dès que votre NDA disparaît. Il ne redevient valide que quand votre NDA est réactivé et que votre certificateur en est informé.
Non. Les sous-traitants doivent aussi avoir leur propre NDA. C’est une obligation distincte. Si vous travaillez avec des sous-traitants, vérifiez qu’ils ont chacun leur NDA actif.
Vous devez quand même déclarer un BPF « néant ». L’absence de déclaration est pire que la déclaration d’absence d’activité. Si vous n’avez vraiment aucune activité et que vous ne comptez pas en avoir, envisagez plutôt une cessation d’activité formelle auprès de la DREETS.
Comment nous pouvons vous aider
Régulariser votre NDA n’est pas compliqué, mais c’est chronophage et il y a des pièges. Nous accompagnons les organismes de formation à chaque étape : audit de votre situation, préparation du dossier complet, suivi auprès de la DREETS, mise à jour Qualiopi.
Contactez-nous pour un diagnostic gratuit. Nous vous dirons exactement où vous en êtes et combien de temps ça prendra.
Ressources utiles
Liste publique des organismes de formation : https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-code-du-travail
Plateforme de télédéclaration du BPF : https://monactiviteformation.emploi.gouv.fr/
Guide officiel du BPF : Disponible sur le site de votre DREETS régionale
Article L.6351-6 du Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021343608
Annuaire des DREETS : https://www.dreets.gouv.fr/
