En résumé : Le NDA (Numéro de Déclaration d’Activité) est obligatoire pour tout prestataire de formation professionnelle. Vous avez 3 mois après votre première convention signée pour le déclarer. La démarche est 100 % en ligne, gratuite, et passe par le portail Mon Activité Formation (MAF). Ce n’est pas une certification, ce n’est pas un agrément : c’est un numéro d’enregistrement.
Qu'est-ce que le NDA, exactement ?
Le Numéro de Déclaration d’Activité est l’identifiant officiel attribué par l’État à tout prestataire de formation professionnelle continue. C’est un identifiant officiel attribué par l’État, composé de 11 chiffres.
Ce que beaucoup confondent, c’est sa nature. Le numéro de déclaration d’activité ne vaut ni agrément ni habilitation de l’État. Il ne signifie pas que vos formations sont validées ou reconnues.
Il dit simplement que votre structure est déclarée et contrôlée.
Lorsque vous mentionnez votre NDA dans vos communications, la seule formulation autorisée est : « Enregistrée sous le numéro… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État ». C’est une obligation légale souvent méconnue.
Qui est concerné ? Toute personne, physique ou morale, qui exerce une action de formation, un bilan de compétences, une action de VAE ou une formation par apprentissage doit déclarer son activité auprès de sa DREETS.
Vous n’avez pas besoin de NDA si vous proposez des formations à des particuliers dans le cadre de leurs loisirs, ou si votre entreprise forme en interne ses propres salariés par ses propres moyens.
Le délai à respecter : Si vous avez signé votre premier contrat ou convention de formation, vous devez dans les 3 mois qui suivent obtenir votre NDA via un dépôt de déclaration d’activité auprès du service régional de contrôle de la DREETS.
Ce qu'il faut préparer avant de commencer
Avant de vous connecter au portail, rassemblez ces éléments. Un dossier incomplet entraîne un rejet et vous fait perdre 60 jours supplémentaires.
| Document | Détail |
|---|---|
| Pièce d’identité valide | Obligatoire depuis septembre 2025 |
| Justificatif SIREN/SIRET | Kbis, extrait INSEE ou équivalent |
| Bulletin n°3 du casier judiciaire | Du dirigeant (personne morale) ou du déclarant (personne physique) |
| Première convention de formation signée | Avec un client payant — une formation gratuite ne compte pas |
| Description des actions de formation | Nature, public visé, domaines couverts |
| Attestations fiscales et sociales | Sauf micro-entrepreneurs éligibles à l’allègement depuis 2025 |
Bon à savoir pour les micro-entrepreneurs : Pour les micro-entrepreneurs (CA ≤ 77 700 €), une présentation succincte d’activité suffit depuis le décret 2025, selon un modèle fixé par l’arrêté du 24 novembre 2025.
Les 5 étapes pour obtenir votre NDA
Étape 1 — Créer votre structure juridique
Si vous n’avez pas encore de SIREN/SIRET, c’est le point de départ.
Vous devez exister juridiquement avant de pouvoir déclarer une activité.
Les démarches varient selon votre statut : inscription auprès de l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs, immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés pour les SARL et autres formes sociétales. Comptez une à deux semaines selon la charge administrative.
Étape 2 — Obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire
Ce document est gratuit et s’obtient en ligne sur le site officiel dédié. Il est généralement disponible sous quelques jours.
Attention : il est valable 3 mois, ne le demandez pas trop tôt.
Ce qui compte, c’est l’absence de condamnations pour fraude, abus de confiance ou infractions au droit du travail. En cas de doute sur votre situation, consultez un avocat avant de déposer votre dossier.
Étape 3 — Préparer votre dossier
C’est l’étape qui demande le plus de soin. L’administration est pointilleuse : un dossier refusé pour erreur ou oubli implique une nouvelle demande et 60 jours d’attente supplémentaires.
Votre dossier doit décrire clairement votre activité : types de formations, public cible, domaines de compétence, modalités (présentiel, distanciel, mixte), et ressources mobilisées (formateurs, locaux ou équipements).
Étape 4 — Déposer votre demande sur MAF
Toutes les demandes s’effectuent désormais exclusivement via le téléservice officiel Mon Activité Formation. Lors de votre première connexion, créez un compte avec le numéro SIRET de votre organisme et une adresse électronique valide. Vous recevrez un courriel d’activation de votre compte. La connexion se fait via EFP Connect, qui a remplacé l’ancien portail « Mes Démarches » depuis novembre 2024. Vous remplissez ensuite en ligne votre déclaration d’activité via le formulaire CERFA 10782*05. Chaque pièce justificative doit être jointe en PDF, lisible et complète.
Étape 5 — Suivre l'instruction et recevoir votre NDA
L’administration dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception des pièces pour demander des justificatifs complémentaires. L’organisme dispose ensuite de 15 jours pour les fournir. Depuis le décret du 29 juillet 2025, le délai d’instruction est porté à 60 jours. Si votre organisme satisfait les conditions d’enregistrement, vous recevrez un courrier de confirmation de la DREETS, comprenant votre numéro de déclaration d’activité (NDA), ainsi qu’un code d’activation pour l’application MAF.
À noter : Après instruction, le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement. Jusqu’à délivrance de ce récépissé ou de la notification de refus, l’organisme est réputé déclaré.
Après l'obtention : vos obligations
| Obligation | Fréquence | Délai | Conséquence si non respecté |
|---|---|---|---|
| Bilan Pédagogique et Financier (BPF) | Annuelle | Avant le 31 mai | Caducité du NDA |
| Mise à jour des informations (adresse, SIRET, etc.) | À chaque changement | Dans les 30 jours | Irrégularité administrative |
| Conservation des justificatifs (conventions, factures) | Continue | 6 ans | Risque en cas de contrôle |
Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF)Chaque année, tout prestataire de formation ayant procédé à la déclaration d’activité doit établir un bilan pédagogique et financier et le télédéclarer via Mon Activité Formation. Le BPF doit être rempli en ligne avant le 31 mai. Le BPF remonte des données comme le nombre de stagiaires formés, le nombre d’heures de formation dispensées, les types de formations proposées, sur votre dernier exercice clos.À défaut de transmission du BPF, la déclaration d’activité devient caduque. L’organisme de formation doit alors refaire une déclaration d’activité.
Astuce : Il est fortement recommandé de préparer son BPF tout au long de l’année, plutôt que de tout reconstituer en avril-mai.
Les modifications à déclarerToute modification de la déclaration d’activité — notamment le SIRET et l’adresse — doit être signalée au service régional de contrôle de la DREETS. Vous pouvez effectuer ces changements directement depuis votre espace MAF.
Point important : en cas de déménagement dans une autre région, un nouveau numéro de déclaration d’activité vous sera attribué.
NDA et Qualiopi : quelle différence ?
C’est la question qui revient le plus souvent. Voici la distinction en un coup d’œil :
| NDA | Qualiopi | |
|---|---|---|
| Nature | Numéro d’enregistrement | Certification qualité |
| Obligatoire ? | Oui, pour tout prestataire | Non, mais indispensable pour les financements publics |
| Délivré par | DREETS (préfet de région) | Organisme certificateur accrédité |
| Accès au CPF ? | Non | Oui, avec le NDA |
| Coût | Gratuit | Variable selon l’organisme certificateur |
Mon Compte Formation (EDOF) n’est accessible qu’après avoir obtenu votre NDA ET votre certification Qualiopi.
Le NDA est donc le prérequis. Qualiopi est l’étape suivante si vous souhaitez accéder aux financements publics (CPF, OPCO, contrats de professionnalisation).
Cas particuliers
Formateur indépendant
Vous suivez exactement le même processus que les autres structures. Aucune procédure simplifiée n’existe à ce titre. Tout prestataire d’action de développement des compétences, y compris les formateurs indépendants, ayant un NDA depuis plus de trois mois, doit établir un BPF.
Association
Même processus, avec en plus les statuts de l’association et un procès-verbal d’assemblée générale approuvant l’activité de formation.
Entreprise ajoutant une activité de formation
Vous pouvez utiliser votre SIREN/SIRET existant. Pas besoin de créer une nouvelle structure. En revanche, les organismes de formation à activités multiples doivent suivre, d’une façon distincte en comptabilité, l’activité exercée au titre de la formation professionnelle continue.
Organisme sans activité sur l’année
Un OF qui n’a pas d’activité doit déposer son BPF avec la mention « Néant ». Même en l’absence d’activité, il n’est pas dispensé de déclaration.
FAQ
Depuis le décret du 29 juillet 2025, le délai d’instruction est porté à 60 jours. En pratique, si votre dossier est complet dès le dépôt, le traitement peut être plus rapide. Prévoyez ce délai dans votre planning de lancement.
Oui. Jusqu’à délivrance du récépissé ou de la notification de refus, l’organisme est réputé déclaré. Vous pouvez donc exercer pendant l’instruction, à condition d’avoir déposé votre demande dans les 3 mois suivant votre première convention.
Non directement. Le NDA est un prérequis, mais l’accès au CPF nécessite également la certification Qualiopi. Sans elle, vous pouvez former, mais pas via des financements publics ou mutualisés.
Le non-dépôt peut entraîner la perte du NDA, l’impossibilité de figurer sur le catalogue de France Compétences, et l’exclusion du financement public ou mutualisé.
Vous pouvez le retrouver sur le récépissé de déclaration d’activité reçu lors de votre déclaration, ou directement sur votre espace Mon Activité Formation dans les « Informations générales ».
