En résumé : Depuis le 1er avril 2024, les règles de la sous-traitance en formation ont profondément changé. Un sous-traitant qui réalise une action CPF doit être certifié Qualiopi , sauf exceptions. Hors CPF, la certification reste à la charge du donneur d’ordre, mais l’encadrement documenté est obligatoire. Le contrat écrit est désormais incontournable, et la sous-traitance en cascade est interdite.
Qu'est-ce que la sous-traitance dans la formation ?
Dans le secteur de la formation professionnelle, la sous-traitance désigne le fait pour un organisme de formation (le donneur d’ordre) de confier à un tiers la réalisation de tout ou partie d’une action de formation. Ce tiers peut être un formateur indépendant (personne physique) ou une autre structure de formation (personne morale).
Ce qui distingue la sous-traitance d’une simple prestation de service, c’est la nature de l’intervention : le sous-traitant réalise une action de formation à proprement parler (animation, évaluation, accompagnement pédagogique). Une prestation logistique ou administrative ( location de salle, ingénierie pédagogique externe, appui administratif ) ne relève pas de la sous-traitance au sens réglementaire.
Le donneur d’ordre reste responsable de la qualité, du suivi et de l’évaluation de l’action, même lorsqu’elle est réalisée par un tiers.
Ce qui a changé depuis avril 2024
Avant le décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023, un sous-traitant pouvait intervenir sur des formations CPF sans détenir la certification Qualiopi, sous couvert de la certification du donneur d’ordre. Cette pratique, souvent appelée « portage Qualiopi« , est désormais interdite.
Depuis le 1er avril 2024, les règles applicables aux contrats de sous-traitance conclus à cette date ou après sont les suivantes :
Pour les formations financées par le CPF, tout sous-traitant qui réalise une action de formation doit être certifié Qualiopi — sauf exceptions (voir ci-dessous). Il doit également disposer d’un NDA valide, être à jour de ses obligations légales, sociales et fiscales, et ne pas faire l’objet d’un déréférencement sur Mon Compte Formation.P
our les formations hors CPF (OPCO, Région, fonds propres d’entreprise), la certification Qualiopi n’est pas exigée pour le sous-traitant, à condition que le donneur d’ordre certifié assure un encadrement strict et documenté de la prestation.
Les exceptions à l'obligation Qualiopi pour les sous-traitants CPF
Deux cas permettent à un sous-traitant d’intervenir sur une action CPF sans être certifié Qualiopi :
| Micro-entrepreneurs | Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 77 700 € HT (régime micro-social) sont dispensés de l’obligation de certification. |
| Sous-traitants intervenant partiellement | Les sous-traitants qui n’interviennent que sur une partie de la formation, sans couvrir un bloc de compétences complet d’une certification RNCP ou l’intégralité d’une certification RS, ne sont pas soumis à l’obligation de détenir les habilitations du porteur de certification. |
| Obligation du NDA | Dans tous les cas, le NDA reste obligatoire pour tout sous-traitant qui réalise une activité de formation, quelle que soit sa situation. Il doit être obtenu auprès de la DREETS dans les trois mois suivant la première prestation. Sans ce numéro, la prestation sort du cadre légal et peut compromettre la conformité du donneur d’ordre. |
Le contrat de sous-traitance : ce qu'il faut savoir
Depuis le 1er avril 2024, le contrat de sous-traitance doit obligatoirement être écrit. Un accord oral ou un simple échange de mails ne suffit plus.
Le contrat doit mentionner au minimum :
-
Les missions confiées au sous-traitant
-
Le contenu et la sanction de la formation
-
Les moyens mobilisés
-
Les conditions de réalisation et de suivi
-
La durée de l’action et la période de réalisation
-
Le montant de la prestation
Deux règles supplémentaires s’appliquent : la sous-traitance en cascade est interdite — le sous-traitant ne peut pas lui-même déléguer l’action qui lui a été confiée. Et si un sous-traitant fait l’objet d’un déréférencement de la plateforme CPF, aucune nouvelle action ne peut lui être confiée.
Le plafond de 80 % et la déclaration EDOF
Un organisme référencé sur Mon Compte Formation ne peut pas sous-traiter plus de 80 % de son chiffre d’affaires CPF annuel. Cette règle vise à éviter que certaines structures servent uniquement d’intermédiaires sans réaliser elles-mêmes de formation.
En 2025, une première campagne de déclaration obligatoire est ouverte sur l’espace professionnel EDOF. Tous les organismes référencés sur Mon Compte Formation doivent y déclarer leur volumétrie de recours à la sous-traitance pour la période du 1er avril au 31 décembre 2024 — y compris ceux qui n’ont pas eu recours à la sous-traitance. L’absence de déclaration constitue en elle-même une non-conformité.
L'indicateur 27 : la responsabilité du donneur d'ordre
Que le sous-traitant soit certifié Qualiopi ou non, l’indicateur 27 du Référentiel National Qualité reste entièrement à la charge du donneur d’ordre. C’est lui qui doit démontrer, lors de l’audit, qu’il encadre et contrôle correctement le recours à la sous-traitance.
Concrètement, l’auditeur peut demander :
-
Les preuves de vérification des compétences du sous-traitant (CV, diplômes, expériences)
-
Les contrats de sous-traitance signés
-
Les supports transmis ou attendus du sous-traitant (programme, feuilles d’émargement, évaluations)
-
Les modalités de suivi qualité mises en place
Un sous-traitant mal encadré ou non conforme peut entraîner une non-conformité pour le donneur d’ordre lors de l’audit — même si ce dernier est certifié depuis plusieurs années. La sélection et le suivi des sous-traitants ne sont pas optionnels : ils font partie intégrante de votre démarche qualité.
Pour aller plus loin sur les attendus de l’audit, consultez notre guide sur la grille Qualiopi et les attendus de l’audit.
Sous-traitance et CPF : les risques en cas de non-conformité
Une non-conformité sur la sous-traitance peut avoir des conséquences concrètes :
-
Remise en cause de la certification Qualiopi du donneur d’ordre
-
Rejet des financements CPF
-
Déréférencement de la plateforme Mon Compte Formation
-
Redressements administratifs en cas de contrôle DREETS
La conformité de votre sous-traitant engage directement votre propre conformité. C’est pourquoi il est essentiel de vérifier le statut Qualiopi de vos partenaires avant tout contrat — via l’Annuaire des Entreprises, rubrique « Labels et certificats ».
Pour comprendre le lien entre Qualiopi et le financement CPF, consultez notre article dédié : Qualiopi et CPF : comprendre le lien.
Si votre sous-traitant ne dispose pas encore de son NDA, retrouvez les démarches dans notre guide : Obtenir son NDA : le guide pratique.
FAQ
Oui, dans la plupart des cas. Sauf s’il relève du régime micro-social avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 77 700 € HT. Dans ce cas, il est dispensé de l’obligation de certification Qualiopi, mais doit tout de même disposer d’un NDA valide.
Non. Depuis le 1er avril 2024, le sous-traitant ne doit pas faire l’objet d’un déréférencement de la plateforme. Vous pouvez vérifier ce statut directement depuis votre espace professionnel EDOF, via l’onglet « Sous-traitance ».
Non. La sous-traitance en cascade est formellement interdite depuis le décret du 28 décembre 2023. Le sous-traitant s’engage à exécuter personnellement la prestation qui lui est attribuée.
Oui. Même hors CPF, un contrat écrit est fortement recommandé pour répondre aux exigences de l’indicateur 27 lors de l’audit Qualiopi. L’auditeur peut demander à consulter les contrats et les preuves de suivi qualité.
Via l’Annuaire des Entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr), dans l’onglet « Labels et certificats » de la fiche de l’entreprise concernée.
